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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds
Article 12
Versions de la disposition
12. La Société est autorisée, pour les fins du présent arrêté, à conclure des ententes avec les commissions scolaires qui y sont visées concernant:
1° les modalités de la mise en oeuvre et du respect du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
2° la collecte d’information sur l’application du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
3° la transmission de ces informations ainsi que les informations relatives à la gestion du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds.
Ces ententes sont publiées sur le site Internet de la Société.
En vig.: 2016-04-08
12. La Société est autorisée, pour les fins du présent arrêté, à conclure des ententes avec les commissions scolaires qui y sont visées concernant:
1° les modalités de la mise en oeuvre et du respect du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
2° la collecte d’information sur l’application du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds;
3° la transmission de ces informations ainsi que les informations relatives à la gestion du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds.
Ces ententes sont publiées sur le site Internet de la Société.
